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Législation concernant l'immobilier et les formalités en Tunisie

Monday, 30 August 2010 17:34 administrator
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Législation concernant l'immobilier et les formalités en Tunisie

 

Décret pour les étrangers devenant propriétaires


Décret N° 2009-2162 du 14 juillet 2009, fixant les avantages fiscaux au profit des étrangers non résidents au titre du changement de leur résidence pour s'installer en Tunisie et les conditions d'octroi de ces avantages.

Le Président de la République, sur proposition du Ministre des finances,

Vu les lois (...), vu l'avis des ministres (...)

Décrète :
Article premier : Les personnes physiques de nationalité étrangère, peuvent bénéficier, au titre du changement de leur résidence pour s'installer en Tunisie, une seule fois non renouvelable, de l'exonération des droits et taxes dus à l'importation :

1. d'une voiture particulière, par foyer, dont l'âge ne dépassera pas trois ans à la date de son entrée en Tunisie. La voiture importée dans ce cadre est immatriculée dans la série d'immatriculation ordinaire tunisienne "RS" et le certificat d'immatriculation doit comporter obligatoirement la mention "voiture ne peut être conduite que par son propriétaire - voiture incessible".

2. des effets et objets mobiliers personnels destinés à l'équipement des résidences acquises par eux, dans la limite d'une valeur globale de quinze mille dinars par foyer. Sont exclus de la franchise sus-mentionnée, les effets et objets qui revêtent un caractère commercial et les produits du monopole.

Article 2 : Les avantages fiscaux mentionnés dans l'article premier du présent décret, sont accordés sous réserve de la justification au moyen de documents probants, du respect des conditions suivantes :

 

  • l'obtention d'un visa et d'une carte de séjour temporaire valable pour une période d'une année,
  • le non exercice d'un emploi à titre onéreux en Tunisie,
  • la justification d'un revenu annuel de source extérieure au moins égal à trente mille dinars,
  • l'acquisition, conformément à la législation en vigueur et en devises convertibles d'une résidence en Tunisie,
  • les effets et objets doivent être importés dans un délai ne dépassant pas les deux ans à partir de la date de l'acquisition de la résidence sise en Tunisie,
  • la souscription d'un engagement de ne pas céder à titre onéreux ou gratuits les effets, les objets mobiliers ou la voiture bénéficiant de l'exonération et ce, conformément au modèle établi par les services de douane.


Article 3 : L'utilisation ou la conduite du véhicule automobile bénéficiant des avantages visés au point 1 de l'article premier du présent décret, par une personne autre que le bénéficiaire ou son conjoint, et en dehors de la présence de l'un d'eux, est interdite. Cependant, les services de douane peuvent, à titre exceptionnel, autoriser la conduite dudit véhicule par les descendants du bénéficiaire ou par son conjoint.

Article 4 : le bénéfice du régime fiscal privilégié prévu par l'article premier du présent décret n'est pas cumulable avec le régime des avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidant à l'étranger lorsque l'un des deux conjoints est de nationalité tunisienne.

Article 5 : Le cession de la voiture et des effets et objets ayant bénéficié des avantages fiscaux prévus à l'article premier du présent décret est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de la cession.

Article 6: lorsqu'au cours des contrôles et vérifications à posteriori notamment ceux portant sur les dossiers de dédouanement, les services de douane constatent un détournement de destination des effets et objets mobiliers ainsi que du véhicule automobile, les avantages fiscaux peuvent être retirés sans préjudice des poursuites pouvant résulter de cette constatation et ce, conformément à la législation en vigueur.

Tunis, le 14 juillet 2009

Procédure d'acquisition d'un bien immobilier

 

A partir de 2009, les acheteurs étrangers acquérant un bien en Tunisie ne paieront plus que 1% de frais d'enregistrement. Ceci à une seule condition: ils ne doivent pas être résidents au moment de la signature de l'acte d'achat.

En cas de décès du propriétaire, les héritiers pourront revendre le bien et rapatrier les fonds, y compris la plus value, par une déclaration conforme aux lois en vigueur dans le pays où ils ont élu domicile.

Ainsi, il leur sera donc appliqué les mêmes dispositions que si le bien avait été situé dans le pays où ils résident. Ils s'acquitteront des taxes éventuelles dans leur propre pays, la Tunisie ne prélevant rien à ce sujet.

 


 


Informations pratiques

 


Pour traverser la Méditerranée,  on accède à la Tunisie par 14 aéroports qui assurent des vols quotidiens en provenance des principales villes européennes.

Si l'on vient en voiture, on peut s'embarquer dans les ports de Marseille et de Gênes. Souvent aussi, dans ceux de Rome et de Palerme.

Les compagnies nationales tunisiennes offrent un excellent rapport qualité/prix : ce sont TUNISAIR et CTN. Un des fleurons de la Compagnie tunisienne de navigation est le ferry LE CARTHAGE qui, en 22 heures, vous transportera luxueusement soit à Marseille soit à Gênes.

Remarque

Les autorités nationales et locales ont mis en place un service de maintien de l'ordre particulièrement efficace et omniprésent. Ces fonctionnaires seront toujours à votre service et feront preuve d'une grande amabilité envers les touristes. Grâce à cette surveillance bienveillante et discrète, vous vous sentirez parfaitement en sécurité dans la totalité du pays, quelle que soit l'heure du jour ou de la nuit. En Tunisie, en effet, outre l'accueil chaleureux des autochtones, vous bénéficierez du calme du climat social : pratiquement ni meurtres ni vols ni agression d'aucune sorte. Personnellement, je me sens bien plus en sécurité la nuit dans une ville tunisienne qu'en plein jour dans la ville de Liège d'où je proviens.

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Si l'on vient en voiture, on peut s'embarquer dans les ports de Marseille et de Gênes. Souvent aussi, dans ceux de Rome et de Palerme.

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  • 1. Les touristes

     


En ce qui concerne les ressortissants de l'Union européenne, deux cas de figure peuvent se présenter.


  • Vous venez en Tunisie par l'intermédiaire d'une agence de voyage européenne:


Dans ce cas, vous avez réservé un séjour dans un hôtel ( all inclusive, en pension complète ou en demi-pension) et avez réglé le montant de votre séjour (voyage compris, évidemment) en euro, avant votre départ. Aucune autre formalité n'est à accomplir. La douane tunisienne ne vous demandera que la présentation de votre carte d'identité nationale et la preuve de votre réservation à l'hôtel. Il est à noter que l'importation de dinars ( 1 euro = 1,78 dinar) est interdite. Par contre, si vous entrez dans le pays avec des devises, il est préférable d'en déclarer le montant. En procédant de cette façon, même s'il vous les avez changées en dinars durant votre séjour, la législation actuelle vous permet de reconvertir ce qui pourrait vous rester de monnaie locale en devises européennes, par exemple. Dans le cas contraire, vous pourrez, bien sûr, changer vos devises en dinars dans n'importe quelle banque ou quasiment dans tous les hôtels mais, en sortant, aucune reconversion ne vous sera accordée. Par contre, le cours des devises est fixé de manière nationale et sera donc identique dans tout le pays.


  • Vous venez en Tunisie de votre propre initiative sans réservation à l'hôtel:


Vous devez alors être muni d'un passeport en cours de validité. Vous pourrez choisir soit de louer un appartement ou une villa, soit de loger chez l'habitant, soit de résider à l'hôtel selon la formule que vous préférez. Vous déciderez sur place. La remarque précédente concernant les devises s'applique également dans ce cas. Vous serez considéré comme touriste durant une période maximale de 3 mois. Il va de soi que les prix d'une location meublée ou ceux d'une pension complète à l'hôtel, varient considérablement selon les dates du séjour (du simple au quadruple). Au-delà des trois mois vous devrez regagner l'Europe ou entamer les formalités nécessaires à l'obtention d'une carte de résident permanent. (Voir ci-dessous). Il est aussi à noter que, quel que soit le cas, aucune vaccination n'est exigée à l'entrée en Tunisie.


 

  • 2. Les résidents


Si vous décidez de venir vous établir en Tunisie pour une durée supérieure à trois mois, voire, comme nous, d'y résider définitivement, quelques formalités seront à accomplir.

Tout d'abord, vous choisirez une banque et ouvrirez un compte courant en dinars convertibles. ( Cela signifie que vous l'approvisionnerez en euro qui seront transformés en dinars, mais que vous pourrez à tout moment les reconvertir à nouveau dans la devise de votre choix).

Ensuite, vous effectuerez, à partir de devises transférées d'Europe vers ce compte, un versement minimal de 500 euro ( vous communiquerez à votre banque européenne le code IBAN et le code BIC qui vous aura été remis par la banque tunisienne) et ce durant trois mois consécutifs.

Dès réception sur votre compte tunisien, vous pourrez, bien sûr, utiliser ces sommes selon vos choix et vos nécessités.

A l'issue des trois mois, donc des trois versements, vous vous rendrez au bureau de police de l'endroit où vous séjournez, muni de l'attestation bancaire des dits versements, de votre passeport, d'une attestation de propriété (si vous avez acheté une maison) ou d'un bail de location, de quatre photos et vous remplirez les formulaires de demande de séjour. Quelques semaines plus tard, vous recevrez votre carte d'identité résidentielle et bénéficierez alors des mêmes droits que les autochtones.

Last Updated on Monday, 06 June 2011 17:41

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